00 0 822 l'article 7(1Xc) de la Charte, interpret6 d la lumidre de I'article 14(3Xd) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-aprds d6sign6 le PlDCP20), pr6voit l'assistance judiciaire gratuite pour toute personne accus6e d'une infraction p6nale grave, qui n'a pas les moyens de r6mun6rer un d6fenseur et lorsque les int6r6ts de la justice l'exigentzl < indigente, , notamment si la personne est si l'infraction est grave et lorsque la peine pr6vue par la loi est lourde22 >. 82. La Cour note que le Requ6rant n'a pas ben6ficie d'une assistance judiciaire gratuite lors des proc6dures devant les juridictions nationales. La Cour note 6galement que l'Etat d6fendeur ne conteste pas le fait que le Requ6rant est indigent, l'infraction est grave et la peine pr6vue par la loi est lourde, mais plutdt le fait qu'il n'ait pas demand6 une assistance judiciaire. 83. Compte tenu du fait que le Requ6rant a 6t6 d6clar6 coupable de crime grave, d savoir le vol dr main arm6e passible d'une lourde peine de 30 ans de r6clusion, dans l'int6r6t de la justice, le Requdrant aurait d0 b6n6ficier d'une assistance judiciaire, qu'il en ait fait la demande ou non. 84. La Cour en conclut que I'Etat d6fendeur a viol6 l'article 7(1)(c) de la Charte 20 L'Etat d6fendeur est devenu parlie au PIDCP le 1'l juin 1976. Toute personne accus6e d'une infraction p6nale a droit, en pleine 6galit6, au moins aux garanties suivantes:... A se d6fendre elle-meme ou d avoir I'assistance d'un d6fenseur de son choix; si elle n'a pas de d6fenseur, d 6tre inform6e de son droit d'en avoir un et, chaque fois que l'int6r€t de la justice l'exige, d se voir attribuer d'office un d6fenseur, sans frais, si elle n'a pas les moyens de le r6mun6rer >. 22 Alex Thomas lbid,5123, voir aussi Mohammed Abubakari c. Tanzanie (Fond), gg138 et 139 ; Requ6te n' 02712015. Arr6t du 2110912018 (Fond et Reparations), Minani Evarisl c. Republique-lJnie de Tanzanie @iapres designd < Minani Evaist c. Tanzanie (Fond et R6parations) ,), 568 ; Requete n" 016/2016. Arret du 2110912018 (Fond et R6parations), Diocles Williams c. R6publique-Unie de Tanzanie (ci-apris design{ < Dt'ocles Williams c. Tanzanie (Fond et Reparations) ,), $85 ; Requ6te n" 026/2016. Arr6t du 2110912018 (Fond et Reparations), Anaclet Paulo c. Tanzanie (Fond et R6parations), $ 92 21 << 22

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