a
000825
B. All6gation relative
i
la non convocation du t6moin d d6charge du
Requ6rant
68. Le Requ6rant alldgue que son droit
i
un procds 6quitable a 6t6 viole, du fait
que le juge saisi de I'affaire en premidre instance n'avait pas exerc6 son
pouvoir de convoquer son t6moin d d6charge m6me aprds la notification au
Tribunal de son intention de citer ledit t6moin. ll soutient qu'il a 6galement
formul6 ce grief lors de l'appel devant la Haute Cour.
69. L'Etat ddfendeur soutient que le droit d un procds 6quitable est pr6vu d l'article
31(6)(a) de la Constitution tanzanienne et que ce droit
a 6t6 assur6 au
RequSrant d toutes les 6tapes de la proc6dure. ll affirme en outre que I'article
231(4) du Code de proc6dure p6nale (2002), confdre au juge saisi de I'affaire
en premidre instance le pouvoir de convoquer le t6moin d d6charge lorsque
l'absence de celui-ci n'est ni imputable
i
l'accus6 ni due
i
une nSgligence de
sa part.
70.
Selon I'Etat d6fendeur, le Requ6rant ne l'a pas informe de l'existence d'un
t6moin qui devait comparaitre pour sa d6fense et qu'il avait librement choisi
d'6tre son propre t6moin.
71. L'Etat d6fendeur conclut d cet 6gard que I'allegation du Requ6rant est une id6e
qui lui est venue aprds coup et qui ne doit donc pas 6tre prise en compte et
que, de ce fait, la Requ6te n'est pas fond6e et elle doit donc 6tre rejet6e.
72.La Cour reldve que l'article 7(1Xc) de la Charte est libell6 comme suit
:
<<Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend
tI
c)
Le droit
i
:
la d6fense, y compris celui de se faire assister par un
d6fenseur de son choix
>