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53.
ll ressort du dossier que le Requ6rant est en prison ; que ses d6placements
sont restreints ; qu'il a un accds limite d I'information ; qu'il est indigent et
incapable d'engager un avocat. En outre, il n'a pas ben6ficie de I'assistance
gratuite d'un avocat tout au long de son procds et n'avait pas connaissance de
l'existence de la Cour de c6ans avant le d6p6t de la Requdte. Enfin, les
circonstances mentionn6es ci-dessus ont retard6 la saisine de la Cour de
c6ans de la pr6sente Requ6te. Pour ces raisons, la Cour conclut que le d6lai
de quatre (4) ans et trente-six (36) jours pour introduire la pr6sente Requdte
est raisonnable.
54. En cons6quence, la Cour rejette l'exception tir6e du non-respect de I'obligation
de d6poser la requ6te dans un d6lai raisonnable aprds l'6puisement des
recours internes.
B. Gonditions de recevabilit6 qui ne sont pas en discussion entre les
Parties
55.
La Cour reldve que les Parties ne souldvent aucune exception quant aux
conditions de recevabilit6 de la Requ0te 6nonc6es aux alin6as (1), (2), (3), (4)
et (7) de I'article 40 du Reglement relatifs respectivement d l'identit6
Requ5rant, aux termes utilis6s dans la Requ6te,
du
i la compatibilit6 de la requ6te
avec l'Acte constitutif de l'Union africaine, d la nature de la preuve produite et
aux affaires d6jd r6gl6es. Elle constate en outre que rien dans le dossier
n'indique que ces conditions n'ont pas 6t6 respect6es.
56.Compte tenu de ce qui pr6cede, la Cour conclut que la pr6sente Requ6te
remplit toutes les conditions de recevabilit6 et en cons6quence la d6clare
recevable.
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