00083f i. Exception tir6e du non-6puisement des recours internes 35. L'Etat d6fendeur soutient que la pr6sente Requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilitd 6nonc6es aux articles 56(5) de la Charte et 40(5) du Rdglement. 36.11 affirme en outre qu'il a promulgu6 la loi sur l'application des droits constitutionnels et fondamentaux, pour ddfinir la proc6dure d'application des droits constitutionnels et fondamentaux inscrits dans la Constitution, pr6vue i l'article 4 de cette loi6. 37.Selon l'Etat defendeur, le droit d un procds 6quitable est pr6vu dr l'article 13(6Xa) de la Constitution tanzanienne de 1977 et m6me si le Requ6rant affirme que son droit garanti par la Constitution a 6t6 viol6, il n'avait pas 6voqu6 cette violation devant la Haute Cour durant le procds comme l'exige I'article 9(1) de la Loisur I'application des droits et des devoirs fondamentauxT. 38. L'Etat dSfendeur fait valoir que, pour n'avoir pas soulev6 la question des violations de ses droits devant la Haute Cour ou dans ses recours en appel, le Requ6rant n'a pas donn6 dr I'Etat d6fendeur I'occasion de rem6dier i la violation all6gu6e au niveau national. 39.Citant la Commission africaine dans la Communication no 263/2002 - Kenyan Secfion of the lnternational Commission of Juists, Law Society, Kituo Cha Sheria 6< c. Kenya (2004), l'Etat defendeur conclut dr cet 6gard qu'il 6tait Toute personne qui allegue que l'une des dispositions des articles 12 A29 de la pr6sente Constitution a ete, est ou risque d'6tre enfreinte d son 6gard, sans pr6judice de toute autre action l6galement disponible, peut exercer un recours devant la Haute Cour >. << Lorsque, dans une proc6dure devant une juridiction d'instance, une question se pose quant A la violation de l'une des dispositions des articles 12 e 29 de Ia Constitution, le juge president, sauf si les parties sont d'un avis contraire ou si le juge president est d'avis que le fait de soulever la question esl simplement fantaisiste ou vexatoire, renvoie la question devant la Haute Cour pour d6cision; d moins que la question se pose devant un Tribunal de premidre instance, auquel cas Ie magistrat pr6sident saisit le tribunal du magistrat r6sident qui d6cidera s'il y a ou non matidre A renvoyer devant la Haute Cour > 7 1l