Commission lui a délivré le récépissé n° 65665657 qui lui a permis de
bénéficier d’une assistance médicale et psychologique gratuite de l’Agence
nationale d’assistance médicale.
12. La Requérante soutient, enfin, que le 18 février 2019, elle a déposé une
plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction date à
l’appui et ce le 16 février 2019, pour la violation de ses droits durant son
incarcération.
B. Violations alléguées
13. La Requérante allègue la violation des droits suivants :
i.
Le droit à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte ;
ii.
Le droit à un recours effectif, prévu à l’article 8 de la Déclaration
universelle des droits de l’homme (DUDH) ;
iii. Le droit d’accès au juge et à la justice, protégé par l’article 7(1) de la
Charte et l’article 10 de la DUDH ;
iv. L’obligation d’assurer la sécurité des prisonniers dans le cadre du
procès pénal ;
v.
Le droit à la vie et à l’intégrité de la personne, protégé à l’article 4 de la
Charte et à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (PIDCP) ;
vi. Le droit à la protection de la dignité d’une personne emprisonnée
protégé par l’article 5 de la Charte et l’article 10(1) du PIDCP ;
vii. Le droit à l’égalité des armes ;
viii. Le principe du contradictoire entre les parties et le droit à ce que sa
cause soit entendu.
III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
14. La Requête introductive d’instance a été déposée au Greffe de la Cour, le
2 juillet 2019. Elle a été communiquée à l’État défendeur, le 14 août 2019,
aux fins de réponse, dans un délai de soixante (60) jours.
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