Sur la compétence À l’unanimité i. Se déclare compétente. Sur la recevabilité À la majorité de neuf (9) voix pour et une (1) voix contre, la Juge Chafika Bensaoula ayant émis une déclaration, ii. Accueille l’exception d’irrecevabilité soulevée par l’État défendeur ; iii. Déclare la Requête irrecevable. Sur la demande de mesures provisoires iv. Dit que la demande de mesures provisoires est sans objet. Sur les frais de procédure v. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Imani D. ABOUD, Présidente ; Ben KIOKO, Juge ; Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ; Suzanne MENGUE, Juge ; 14