44. La Cour note que la plainte déposée par la Requérante auprès du président
de la Section malienne de la Fédération internationale des droits de
l’homme, le 10 novembre 2014, ne constitue pas un recours au sens de
l’article 56(5) de la Charte puisque la Fédération n’est pas une juridiction.
45. Concernant à l’affirmation de la Requérante selon laquelle elle a déposé
une plainte devant le juge d’instruction et s’est constituée partie civile, la
Cour note la présente Requête n’inclut que le texte de la plainte, écrit et
signé par elle. En revanche, la Requérante n’apporte pas la preuve que
ladite plainte a été effectivement enregistrée devant le juge d’instruction
compétent. Elle n’a soumis non plus aucune décision de justice rendue par
les autorités judiciaires nationales en rapport avec la plainte. Il ressort de
ces éléments que la Requérante n’a pas apporté la preuve de l’exercice du
recours qu’elle prétend avoir exercé devant les juridictions nationales avant
d’introduire la présente Requête.
46. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que la Requête ne remplit pas les
conditions de recevabilité énoncées à l’article 56(5) de la Charte. Elle
accueille, en conséquence, l’exception de l’État défendeur.
B. Sur les autres conditions de recevabilité
47. La Cour rappelle que les conditions de recevabilité d’une requête sont
cumulatives de telle sorte que dès que l’une d’entre elles n’est pas remplie,
c’est l’entière Requête qui s’en trouve irrecevable.9
48. En l’espèce, la Requête n’ayant pas rempli la condition d’épuisement des
recours internes prescrites à l’article 56(5) de la Charte, il n’y a pas lieu
d’examiner les autres conditions de recevabilité.
9
Yacouba Traoré c. République du Mali, CAfDHP, Requête n° 002/2019, Arrêt du 22 septembre 2022
(compétence et recevabilité), § 49 ; Mariam Kouma et Ousmane Diabaté c. République du Mali
(compétence et recevabilité) (21 mars 2018) 2 RJCA 246, § 63 ; Rutabingwa Chrysanthe c. République
du Rwanda (compétence et recevabilité) (11 mai 2018) 2 RJCA 373, § 48 ; Collectif des anciens
travailleurs ALS c. République du Mali (compétence et recevabilité) (28 mars 2019) 3 RJCA 77, § 39.
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