ARRÊT JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
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- pour le Gouvernement
MM. M. EATON, jurisconsulte,
ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth,
agent,
R. ALEXANDER, Q.C.,
N. BRATZA, avocat,
J. CANE, ministère de l’Environnement,
conseils;
Mme D. PHILLIPS, ministère de l’Environnement,
conseiller;
- pour la Commission
M. Gaukur JÖRUNDSSON,
délégué;
- pour les requérants
MM. M. BELOFF, Q.C.,
F. JACOBS, Q.C.,
D. NEUBERGER,
conseils,
T. Seager BERRY,
P. HOWCROFT, solicitors,
H. KIDD,
conseiller.
9. La Cour a entendu en leurs déclarations, ainsi qu’en leurs réponses à
ses questions, M. Alexander pour le Gouvernement, M. Gaukur Jörundsson
pour la Commission et M. Beloff pour les requérants. Ces derniers ont
complété leurs réponses par un document déposé au greffe le 13 novembre
1985 et au sujet duquel le Gouvernement a présenté des observations écrites
le 10 janvier 1986.
FAITS
A. Introduction
10.
Les requérants sont ou étaient des administrateurs fiduciaires
(trustees) agissant conformément au testament du deuxième duc de
Westminster. Le premier d’entre eux, John Nigel Courtenay James, est un
expert-géomètre vivant à Londres. Le deuxième, Gerald Cavendish, sixième
duc de Westminster, a son domicile à Chester. Le troisième, Patrick
Geoffrey Corbett, est un expert-comptable habitant le Sussex. Le quatrième,
Sir Richard Baker Wilbraham, banquier à Londres, a été nommé trustee le
31 décembre 1981 à la place du troisième, qui a pris sa retraite.
Dans le quartier de Belgravia, au centre de Londres, sur une ancienne
exploitation agricole sise aux environs de la Cité, la famille Westminster et
ses administrateurs fiduciaires ont aménagé un vaste domaine comprenant
environ 2.000 maisons; il est devenu l’une des zones résidentielles les plus
recherchées de la capitale. En tant que trustees, les requérants ont été