12 ARRÊT JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI district (County Court) a compétence pour trancher les différends sur le point de savoir si les améliorations tombent sous le coup du système; depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1980, il existe un droit d’appel à la Haute Cour à l’encontre de telles décisions. 25. La législation précise la marche à suivre pour réaliser les opérations et régler les conflits. Le locataire désireux de se porter acquéreur en avise par écrit le propriétaire (article 8 de la loi de 1967). Les litiges relatifs à son droit d’acheter la propriété en vertu de la loi, et à des questions connexes, relèvent du tribunal de district (article 20 de la loi de 1967). En la matière, il peut condamner aux frais le locataire qui n’a pas rempli ou a tardé indûment à remplir les obligations découlant de l’avis de rachat (ibidem). A défaut d’accord, la fixation du prix incombe désormais à un tribunal local d’évaluation des emphytéoses (Leasehold Valuation Tribunal), avec possibilité de recours au tribunal foncier (Lands Tribunal) siégeant à Londres et rattaché à la Haute Cour (article 142 et annexe 22 de la loi de 1980). Avant l’entrée en vigueur de la loi de 1980, les différends concernant le prix étaient du ressort du tribunal foncier (article 21 de la loi de 1967). Si un propriétaire estime que le locataire freine délibérément ou sans nécessité le cours de la procédure de rachat, il peut saisir le tribunal d’évaluation des emphytéoses (autrefois le tribunal foncier). La réglementation prescrit un calendrier pour les opérations d’achat une fois le prix arrêté (paragraphe 6 de la partie I de l’annexe au règlement de 1967 sur la réforme de l’emphythéose (affranchissement et prorogation), S.I. 1967, no 1879). 26. Pour la détermination du prix, la maison est évaluée au jour auquel le locataire avise le propriétaire de son désir d’acquérir la propriété (articles 9 par. 1 et 37 par. 1 d) de la loi de 1967), et non à la date de l’évaluation elle-même. D. Opérations intéressant les requérants 27. Entre avril 1979 et novembre 1983, les locataires de 80 propriétés en emphytéose appartenant au domaine résidentiel de Belgravia (Londres), que la famille Westminster et ses trustees ont aménagé (paragraphe 10 cidessus), ont exercé le droit, que leur conférait la législation incriminée, d’acquérir le bien-fonds en obligeant les requérants à le leur céder. Il s’agissait de 77 emphytéoses à forfait initial et de 3 baux enphytéotiques à construction (paragraphe 12 ci-dessus). Les requérants ont expliqué que conformément à la pratique en vigueur à l’époque dans le domaine, les versements initiaux ont été calculés sur la base suivante: tout d’abord, le loyer fixé par le bail constituait un pourcentage de la valeur locative estimée sur le marché, après quoi le versement représentait la valeur capitalisée de la différence entre le loyer effectif et le loyer estimé sur le marché pendant la durée du contrat. La base de calcul de 1967 a servi pour 28 des propriétés en question, celle de 1974 pour les 52 autres (paragraphe 23 ci-dessus).