8.
Après plusieurs prorogations de délais, les Parties ont déposé leurs
conclusions sur le fond et les réparations.
9.
Les débats ont été clôturés le 9 février 2022 et les Parties en ont reçu
notification.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
10. Le Requérant demande à la Cour de :
i.
Dire que l’État défendeur a violé ses droits de l’homme ;
ii.
Ordonner des mesures de réparation, notamment sa remise en liberté,
conformément à l’article 27 du Protocole.
11. En ce qui concerne la compétence et la recevabilité, l’État défendeur
demande à la Cour de :
i.
Dire et juger qu’elle n’est pas compétente, en l’espèce ;
ii.
Dire et juger que la Requête ne satisfait pas aux conditions de
recevabilité énoncées à la règle 40(5) du Règlement intérieur de la Cour
ou aux articles 56 et 6(2) du Protocole ;
iii. Rejeter la Requête, conformément à la règle 38 du Règlement ;
iv. Mettre les frais de procédure relatifs à la présente Requête à la charge
du Requérant.
12. S’agissant du fond de la Requête, l’État défendeur demande à la Cour de :
i.
Dire et juger que le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie
n’a pas violé le droit du Requérant, protégé par l’article 2 de la Charte ;
ii.
Dire et juger que le Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie
n’a pas violé les droits du Requérant protégés par l’article 3 de la
Charte ;
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