À l’Unanimité Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Dit qu’elle est compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette les exceptions d’irrecevabilité de la Requête ; iv. Déclare la Requête recevable. Sur le fond v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants à un procès équitable, protégé par l’article 7 de la Charte. Sur les réparations vi. Rejette les demandes de réparation. Sur les frais de procédure vii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. Ont signé : Modibo SACKO, Vice-Président ; Ben KIOKO, Juge ; 27