Sur la base de ces considérations, la Haute Cour, prenant en compte l’acte
illégal (actus reus) et l’état d’esprit (mens rea) du Requérant, a conclu qu’il
est évident qu’il savait ce qu’il faisait en commettant les crimes.
74. La Cour fait également observer que la Cour d’appel a confirmé le
raisonnement et les conclusions de la Haute Cour et a rejeté l’appel au motif
qu’il n’était pas fondé. C’est à la lumière de ces considérations que les
tribunaux nationaux ont rejeté le moyen de défense relatif à l’aliénation
mentale du Requérant.
75. La Cour rappelle que le Requérant a également invoqué d’autres facteurs
qui, selon lui, auraient dû être pris en compte par les juridictions nationales.
En ce qui concerne lesdites questions, la Cour note que la juridiction
d’instance et la Cour d’appel ont examiné les arguments et les preuves qui
leur ont été présentés. Ce faisant, les deux juridictions sont parvenues à la
conclusion que les éléments de preuve examinés étaient suffisants et
substantiels pour justifier le maintien de la condamnation, même après avoir
écarté le rapport médical contesté.
76. À la lumière de ce qui précède, la Cour considère qu’en condamnant le
Requérant, les juridictions nationales ont non seulement exercé leur pouvoir
discrétionnaire d’examiner les circonstances et la situation spécifiques du
Requérant, mais qu’elles ont également procédé à une évaluation correcte
de ces circonstances, principalement en ce qui concerne le moyen de
défense relatif à l’aliénation mentale du Requérant.
77. Cela dit, la Cour rappelle que le facteur déterminant dans l’évaluation de
l’équité en matière de privation arbitraire de la vie évoquée à l’article 4 de
la Charte n’est pas seulement la question de savoir si la juridiction
d’instance disposait du pouvoir discrétionnaire de recevoir et d’examiner les
observations relatives à la situation spécifique du Requérant et aux
circonstances de l’infraction. L’élément clé à cet égard est plutôt de savoir
si le magistrat a pu exercer son pouvoir discrétionnaire en tenant compte
de la situation et des circonstances susmentionnées au moment de décider
21