encontre, n’était pas raisonnable dans la mesure où l’affaire n’était pas complexe et où le retard était imputable à l’État défendeur. Pour étayer son allégation, le Requérant déclare qu’après son arrestation le 20 décembre 2003, il a fallu près de deux (2) ans au State Attorney pour l’inculper, un (1) an pour que le rapport médical ordonné par la Cour soit achevé, deux (2) ans pour tenir l’audience préliminaire après le dépôt des actes d’accusation, deux (2) autres années se sont écoulées sans explication avant que l’affaire ne soit mise en délibéré et qu’au total, six (6) ans et demi se sont écoulés depuis l’arrestation jusqu’au moment où le Ministère public a cité son premier témoin. 81. L’État défendeur n’a pas conclu sur cette allégation. *** 82. Aux termes de l’article 7(1)(d) de la Charte, toute personne a « le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale … ». 83. La Cour de céans a conclu dans ses arrêts précédents que, pour apprécier si justice a été rendue dans un délai raisonnable au sens de l’article 7(1)(d) de la Charte, les facteurs à prendre en considération doivent inclure la complexité de l’affaire, le comportement des Parties et celui des autorités judiciaires qui ont un devoir de diligence dans des circonstances où des sanctions sévères sont applicables21. Il est demandé, en l’espèce, à la Cour de se prononcer sur le caractère raisonnable du délai de six (6) ans et demi qui s’est écoulé entre l’arrestation du Requérant et le début de son procès. 84. S’agissant de la complexité de l’affaire, la Cour note qu’il ressort de la réponse de l’État défendeur à la Requête introductive d’instance et des dossiers de la procédure interne, que l’affaire était de toute évidence relativement ordinaire. L’affaire n’a pas nécessité d’enquête approfondie, les preuves étant principalement constituées de déclarations de témoins, y 21 Gozbert Henerico c. Tanzanie (fond et réparations), § 82 ; Amini Juma c. Tanzanie, op. cit., § 104 ; Armand Guehi c. Tanzanie (fond et réparations), §§ 122 à 124. 23

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