16. Considérant que le paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole dispose que
« [Ja Cour a compétence pour connaitre de toutes les affaires et de tous
les différends dont elle est saisie concernant
l'interprétation et
l'application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre
instrument pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifié par les Etats
concernés » ;
17. Considérant que la Libye a
entrée en vigueur
ratifié le 19 juillet 1986 la Charte, qui est
le 21 octobre 1986 ; qu'elle a ratifié le 19 novembre
2003 le Protocole, qui est entré en vigueur le 25 janvier 2004 ; que la
Libye est partie aux deux instruments ;
18. Considérant que la Commission
de l'article 5 du Protocole
est citée a |'alinéa a) du paragraphe 1
au nombre
saisir la Cour ;
des entités ayant qualité pour
19. Considérant que, a la lumiére de ce qui précéde,
la Cour s'est assurée
20.
existe
qu'elle a, prima facie, une compétence pour connaitre de la requéte ;
Considérant
qu'il
ressort
de
la
requéte
qu'il
une
situation
d’extréme gravité et d’urgence, de méme qu’un risque de dommages
irréparables aux personnes qui sont l'objet de la requéte ;
21. Considérant
qu'il est allegué dans
la requéte
que
les organisations
internationales, tant universelles que régionales, mentionnées ci-aprés,
dont la Libye est membre, ont examiné la situation qui prévaut dans ce
pays:
- Le 23 février 2011, le Conseil de paix et de sécurité de l'Union
africaine a exprimé « sa profonde préoccupation face a la situation
qui prévaut en Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et
socialiste et condamn[é] fermement 'utilisation indiscriminée et
excessive de la force et des armes contre les manifestants
pacifiques
international
en
violation
humanitaire,
aux
Droits
de
|I'Homme
et
au
Droit
la Ligue
des
Etats
causant des pertes importantes en vies
humaines et la destruction de biens » ;
- Le
21
arabes
février 2011,
a
appelé
a
le Secrétaire
un
arrét
de
général
de
la violence,
affirmant
que
les
aspirations des peuples arabes au changement étaient légitimes, et
la Ligue arabe a suspendu la Libye ;
- Le Conseil de sécurité des Nations Unies a, dans la résolution 1970
(2011)
qu'il a adoptée
le 26 février 2011,
dénoncé
« les violations
5
Ne
A
0
”