0003,?8
A. Gonditions de recevabilit6 en discussion entre les parties
i.
Exception relative
i
I'identit6 des Requ6rants
zz.L'Elal d6fendeur souldve une exception d'irrecevabilit6 de la Re(u6te et invoque
l'absence d'une identification appropri6e des membres du groupe qui a deposd la
Requ6te. Dans leur r6ponse, les Requ6rants pr6sentent une liste des noms
complets des cent treize
(1 13)
anciens travailleurs de ALS qui forment Ie groupe.
23. La Cour note qu'avec Ia pr6sentation de la liste susmentionn6e, les Requ6rants
sont formellement identifi5s, conform6ment
L'exception de I'Etat d6fendeur
ii.
i
i
l'article a0(1)
du
Rdglement.
cet 6gard est donc rejet6e.
Exception tir6e du non{puisement des recours internes
zL.L'tlat d6fendeur alldgue que la Requ6te doit 6tre d6clar6e irrecevable au motif
que les recours internes n'ont pas 6t6 6puis6s, car en l'absence d'une d6cision sur
la plainte p6nale, comme c'est le cas en l'espdce, les Requ6rants auraient d0 saisir
le
juge d'instruction et se constituer partie civile, ce qu'ils n'ont pas fait.
25. L'Etat d6fendeur affirme
que les Requ6rants ont saisi le Procureur de
la
R6publique alors que l'autorit6 comp6tente en la matidre est le Tribunal du Travail
qui statue sur toutes les questions relatives aux litiges entre employeurs et
employ6s.
26. L'Etat defendeur r6itere que le Bureau du Procureur g6n6ral n'a pas comp6tence
pour statuer sur l'affaire et ajoute que les plaignants dans cette affaire sont
diff6rents du Collectif des anciens travailleurs qui ont saisi la Cour.
9
\'k-u-<4
w