56. La Cour note que ni l’article 56(6) du Protocole, ni la règle 50(2)(f) du
Règlement ne fixent le délai raisonnable dans lequel les Requêtes doivent
être introduites. À cet égard, la Cour a constamment considéré que : « …
le caractère raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances
particulières de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par
cas ».17
57. La Cour a notamment tenu compte de circonstances telles que le fait d’être
incarcéré, profane en droit et de ne pas bénéficier d’une assistance
judiciaire,18 d’être indigent, analphabète, de ne pas avoir connaissance de
l’existence de la Cour,19 ainsi que l’exercice de recours extraordinaires.20
La Cour a, toutefois, souligné que ces circonstances doivent être prouvées.
58. La Cour observe, en l’espèce, qu’entre la date de l’arrêt de la Cour d’appel
sur le recours du Requérant, le 12 mars 2013, et celle du dépôt de la
Requête, le 25 juillet 2016, une période de trois (3) ans, quatre (4) mois et
treize (13) jours s’est écoulée.
59. La question que la Cour doit trancher est celle de savoir si ce délai peut être
considéré comme étant raisonnable, au sens de l’article 56(6) de la Charte,
lu conjointement avec la règle 50(2)(f) du Règlement.
60. Le Requérant soutient que le retard du dépôt de sa Requête est dû à son
incarcération et à son ignorance de l’existence de la Cour. Il affirme n’avoir
connu de l’existence de la Cour que vers la fin de l’année 2015. La Cour
note que l’État défendeur ne conteste pas l’argument du Requérant à cet
égard.
17
Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (2014) 1 RJCA 226, § 92. Voir également Thomas c.
Tanzanie (fond), supra, § 73.
18 Thomas c. Tanzanie, ibid., § 73 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28
septembre 2017) 2 RJCA 105, § 54 ; Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai
2018) 2 RJCA 356, § 83.
19 Ramadhani c. Tanzanie, ibid., § 50 ; Jonas c. Tanzanie (fond), ibid., § 54.
20 Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 56 ; Werema et Werema c. Tanzanie (fond), supra,
§ 49 ; Alfred Agbes Woyome c. République du Ghana (fond et réparations) (28 juin 2019) 3 RJCA 245,
§§ 83 à 86.
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