Vu les notes de plaidoirie déposées le 28 janvier 2018 par les parties et
jointes au dossier ;
Vu les notes en cours de délibéré de la défenderesse en date du 19 mars
2018 et déposées le 03 mai 2018 au greffe de la Cour de céans ;
Vu les notes en cours de délibéré du demandeur en date du 28 mai
2018 déposées le 30 mai 2018 au greffe de la Cour;
Vu les pièces du dossier ;
II - FAITS ET PROCEDURE
1- Considérant qu’il est constant comme résultant des pièces du dossier
qu’à l’issue d’une interview de plusieurs candidats, Monsieur Jean-Pierre
Ezin citoyen béninois, a été recruté, par Règlement C/REG. 1/01/14 de
la Session extraordinaire du Conseil des Ministres en date du 23 janvier
2014, en qualité de Commissaire chargé de l’Education, des Sciences et
de la Culture de la Commission de la CEDEAO pour un mandat de
quatre ans non renouvelable à compter du 1er février 2014. Ledit
Règlement et l’acte de sa nomination lui ont été notifiés par lettre en date
24 janvier 2014 du Président de la Commission.
2- Par courrier en date du 14 mars 2016, la Commission notifiait au sieur
Jean Pierre Ezin la fin de son mandat de Commissaire chargé de
l’Education, des Sciences et de la Culture de la Commission de la
CEDEAO tout en précisant qu’en cas de non reconduction au sein de la
Commission, une lettre lui sera envoyée pour lui dire ses droits.
3- Cette fin anticipée du mandat de Monsieur Jean-Pierre Ezin est
consécutive aux résolutions de la 48ème session ordinaire de la Conférence
des Chefs d’Etat et de Gouvernement tenue les 16 et 17 décembre 2015,
attribuant d’une part, au Burkina Faso le poste de Commissaire à
l’Education, à la Culture, à la Science et à la technologie et d’autre part, à
la République du Bénin, le poste de Président de la Commission.
4- Le 24 mars 2016, le Professeur Jean-Pierre Ezin passait le service à son
successeur, le Professeur Hamidou BOLY du Burkina Faso, le nouveau
Commissaire à l’Education, à la Culture, à la Science et à la technologie
de la CEDEAO.
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