B. Violation alléguée de l’article 7 de la Charte
110. Les Requérants contestent l’application des paragraphes (b) et (c) de
l’article 148(5) du CPP en rapport avec deux aspects du droit à un procès
équitable, à savoir le droit à la présomption d’innocence et le droit à ce que
sa cause soit entendue.
i.
Droit à la présomption d’innocence
111. Les Requérants affirment que les paragraphes 148(5)(b) et (c) sont des
dispositions de portée générale qui ne tiennent compte ni de la personnalité
de la personne poursuivie, ni des circonstances dans lesquelles elle se
trouve, encore moins de sa situation économique. Ils ajoutent qu’en droit,
du fait de la présomption d’innocence, toute personne devrait bénéficier de
la liberté sous caution de plein droit.
112. Les Requérants soutiennent que l’article 7(1)(b) de la Charte garantit la
présomption d’innocence, qui est également prévue par l’article 13(6)(b) de
la Constitution de l’État défendeur.
113. Ils affirment que la liberté d’un individu est sacrosainte et ne devrait être
restreinte que dans des circonstances exceptionnelles, afin d’éviter la
possibilité d’incarcérer une personne innocente.
*
114. En réponse, l’État défendeur fait valoir que la restriction imposée par
l’article 148(5)(b) et (c) du CPP est justifiée par sa Cour d’appel qui, dans
l’affaire George Eliawony et 3 autres c. R, a estimé qu’une loi contestée doit
être conforme au droit et non arbitraire, fournir des garanties contre son
application arbitraire et prévoir des contrôles efficaces par les personnes
habilitées lorsque la loi est invoquée. Par ailleurs, la loi ne doit pas aller audelà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour atteindre un but
légitime.
27