République de Côte d’Ivoire a indiqué et réitéré à maintes reprises sa volonté
de se conformer au Chapitre IX du Statut et donc de coopérer pleinement avec
la Cour Pénale Internationale.
23.Dans ce cadre, sur demande du Procureur de la CPI, la Chambre préliminaire III
a autorisé l’ouverture d’une enquête sur les crimes prévus par le Statut de
Rome qui auraient été commis dans les deux camps en Côte d’Ivoire depuis le
28 novembre 2010, ainsi que sur les crimes susceptibles d’y être commis à
l’avenir dans le cadre de la même situation ; que le 22 février 2012 ladite
Chambre a décidé d’élargir son autorisation d’enquêter sur la situation en Côte
d’Ivoire pour inclure les crimes qui auraient été commis entre le 19 septembre
2002 et le 28 novembre 2010.
24.La Cour rappelle que saisie d’une requête par Monsieur Laurent Gbagbo en
rapport avec lesdits événements et en considérant le transfèrement de celui-ci
à La Haye en exécution du mandat d’arrêt émis par la Chambre préliminaire III
de la Cour Pénale Internationale, elle a rendu l’Arrêt du 23 mars 2012.
25.La Cour observe que l’affaire concernant Madame Simone Gbagbo a été portée
également devant la Cour Pénale Internationale et qu’en raison de l’émission
d’un mandat d’arrêt contre elle, sa situation s’apparente à celle de Monsieur
Laurent Gbagbo dans laquelle, au demeurant, elle avait décidé qu’il résultait du
transfèrement de ce-dernier devant la CPI « un changement de circonstances »
qui commande dans « l’intérêt de la justice », la suspension de la procédure
jusqu’à la fin de l’instance devant la CPI. [Décision du 23 mars 2012, Laurent
Gbagbo c. République de Côte d’Ivoire et Alassane Ouattara ; §33]
26.La Cour dit alors qu’en l’espèce, elle ne trouve aucun motif pour se départir de
sa position antérieure. En conséquence, elle dit qu’il y a lieu de suspendre la
procédure à l’encontre de Madame Simone Ehivet Gbagbo jusqu’à la fin de
l’instance devant la CPI.
27.Après avoir examiné le cas de Madame Simone Ehivet Gbagbo, la Cour va
examiner les violations des droits de l’homme alléguées par Monsieur Michel
Gbagbo.
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