67.De même, elle a examiné des allégations de violations de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du Conseil de l’Europe formulées par des personnes détenues dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. [CEDH, Affaire Martinez Sala c. Espagne, 2.11.2004 (article 3 de la Convention); Affaire Ocalan c. Turquie, 12.05.2005 (Articles 3, 5.4, 5.3, 6.1, 6.3.(b)(c) de la Convention; Affaire Ramirez Sanchez c. France, 4.7.2006 (Articles 3, 13 de la Convention)]. 68.Dans d’autres affaires, elle a connu des requêtes formulées contre des mesures d’expulsion de présumés terroristes. [CEDH, Affaire Chahal c. Royaume-Uni, 15.11.1996 ; Affaire CHamaïey et autres c. Géorgie et Russie, 12.04.2005 ; Affaire Saadi c. Italie, 28.02.2008 ; Affaire Mamatkulov et Askaroy c. Turquie, 04.02.2005] 69.Dans le cadre d’arrestations, elle a examiné les griefs de violation du droit de toute personne arrêtée ou détenue à être « aussitôt » traduite devant un juge ou un magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires. Ainsi a-t-elle eu l’occasion de préciser dans l’Affaire Brogan et autres c. Royaume-Uni, 29.11.1988 : « (…) en interprétant et appliquant la notion de "promptitude" on ne peut témoigner de souplesse qu’à un degré très faible (…). Aux yeux de la Cour, même la plus brève des quatre périodes litigieuses, à savoir les quatre jours et six heures de garde à vue (…), va audelà des strictes limites de temps permises par la première partie de l’article 5 par. 3 (art. 5-3). On élargirait de manière inacceptable le sens manifeste d’"aussitôt" si l’on attachait aux caractéristiques de la cause un poids assez grand pour justifier une si longue détention sans comparution devant un juge ou un "autre magistrat". On mutilerait de la sorte, au détriment de l’individu, une garantie de procédure offerte par l’article 5 par. 3 (art. 5-3) et l’on aboutirait à des conséquences contraires à la substance même du droit protégé par lui. Il faut donc conclure que pas un seul des requérants ne fut traduit "aussitôt". Le fait incontesté que les Page | 21