obligation contractuelle ; la légalité des délits et des peines ainsi que la rétroactivité in mitius ; la liberté de pensée, de conscience et de religion. 58.Par ailleurs, au regard de la Charte et du PIDCP, la nécessité de protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publique peut justifier, en elle-même, des restrictions faites au droit de circuler librement, ce en accord avec la loi. 59.Toutefois, le PIDC prévoit les conditions de mise en œuvre du régime de dérogation ou d’exception. Conformément à l’alinéa 1 de l’article 4, l’Etat doit proclamer la situation exceptionnelle par un acte officiel de publicité et observer le principe de proportionnalité dans les limitations qu’il fait aux droits reconnus. En outre, il doit accomplir les formalités prévues à l’alinéa 3 de l’article 4. 60.Au demeurant, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies adoptant au cours de sa soixante-douzième session (2001) l’Observation générale n°29 au sujet de l’article 4 (dérogations en période d’état d’urgence) du PIDCP énonce : « 1. L’article 4 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques revêt une importance primordiale pour le système de protection des droits de l’homme dans le cadre de cet instrument. D’une part, il autorise l’Etat partie à adopter unilatéralement des mesures dérogeant provisoirement à certaines obligations qui lui incombent en vertu du pacte. D’autre part, il soumet à la fois ces dérogations elles-mêmes et leurs conséquences matérielles à un régime de garanties bien précis. (…) 2. Les mesures dérogeant aux dispositions du Pacte doivent avoir un caractère exceptionnel et provisoire. Avant qu’un Etat ne décide d’invoquer l’article 4, il faut que deux conditions essentielles soient réunies : la situation doit représenter un danger public exceptionnel qui menace l’existence de la nation et l’Etat partie doit avoir proclamé officiellement un état d’urgence. Cette dernière condition est essentielle au maintien des principes de légalité et de primauté du Page | 18