L’article 5 dispose en outre que :
« Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine
et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d'exploitation
et d'avilissement de l'homme, notamment l'esclavage, la traite des personnes, la
torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou
dégradants sont interdites. »
Nous soutenons en outre que l'arrestation, la détention et le traitement inhumain
dont a fait l’objet le Demandeur dans les circonstances susmentionnées
constituent une violation des droits fondamentaux du Demandeur en vertu des
articles 4 et 5 de la loi relative à la ratification et à la mise en application de la
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, Chap. IV des Lois de la
Fédération du Nigéria de 1990.
L’article 14 dispose que :
« Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par
nécessité publique ou dans l'intérêt général de la collectivité, et ce
conformément aux dispositions des lois prévues à cet effet. »
Nous soutenons que la confiscation du téléphone, de la montre, de la ceinture et
des chaussures du Demandeur dans les circonstances susmentionnées
s’apparentent à de la torture et des traitements inhumains contraires aux droits
fondamentaux du Demandeur en vertu des articles 4 et 5 de la loi relative à la
ratification et à la mise en application de la Charte africaine des droits de
l'homme et des peuples, Chap. IV des Lois de la Fédération du Nigéria de 1990.
5.0. FAITS ET PROCÉDURE
5.1
EXPOSÉ DES FAITS PAR LE DEMANDEUR :
I. Le Demandeur affirme être un citoyen communautaire et un homme
d’affaires.
II.
Le Demandeur affirme que le 24 janvier 2015, il se trouvait dans un hôtel
au 22 Gana Street, Maitama, avec un partenaire commercial, Otumba
Taiwo, où ils devaient rencontrer un certain Dr Ben, lequel arrivait de
Makurdi pour les rencontrer à Abuja.
III.
Le Demandeur affirme qu’après avoir attendu Dr Ben un moment, Otumba
Taiwo s’est momentanément absenté pour rendre visite à un ami à
Maitama, pendant que le Demandeur continuait à attendre Dr Ben.