Au fond, la déclarer bien fondée et y faisant droit :
- Juger
et
sanctionner
la
violation
des
droits
des
requérants
conformément à l’article 9 du protocole additionnel du 19 janvier 2005 ;
-
Juger et dire à l’Etat du Mali de se conformer aux dispositions de l’article
08 de la loi n°98-067 du 30 décembre 1998 portant statut du personnel
Enseignant de l’Enseignement Supérieur ;
- Juger et condamner l’Etat du Mali à payer aux demandeurs, la somme de
deux cent cinquante-cinq millions (255 000 000) de francs CFA à titre de
dommages et intérêts ;
- Enfin, condamner le défendeur aux dépens ;
BEKAYE TRAORE et 07 autres sollicitent quant à eux qu’il plaise à la cour,
recevoir leur action en la forme ;
Au fond, la déclarer bien fondée et, y faisant droit :
- Juger et dire qu’il y a violation des dispositions de l’article 10 de la
déclaration universelle des droits de l’homme et 7 de la charte africaine
des droits de l’homme et des peuples ;
- En conséquence juger et condamner le défendeur à leur payer la somme
de quarante millions (40 000 000) de francs CFA à chacun à titre de
dommages et intérêts ;
- Enfin condamner l’Etat du Mali aux dépens ;
FAITS SELON BEKAYE TRAORE ET 10 AUTRES
Par les écritures de leurs conseils maîtres BÔH CISSE et maître OUMAR
TOUNKARA, Avocats inscrits au barreau du Mali, BEKAYE TRAORE et 10 autres
exposent que dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique
d’enseignement supérieur et de la recherche, le Mali a adopté la loi n°98-067
du 30 décembre 1998 portant statut du personnel enseignant de
l’enseignement supérieur. L’article 8 de ladite loi dispose qu’à l’instar des
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