iv. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe, Droits de l’homme, Principal
State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ;
v.
M. Mark MULWAMBO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ;
vi. M. Baraka LUVANDA, Ambassadeur, Chef de l’Unité juridique, ministère des
Affaires étrangères et de la Coopération internationale ;
vii. Mme Aidah KISUMO, Senior State Attorney, Cabinet de l’Attorney General ;
viii. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la
Coopération Est-africaine ;
ix. M. Elisha SUKU, Fonctionnaire chargé des services extérieurs, ministère des
Affaires étrangères et de la Coopération Est-africaine.
après en avoir délibéré,
rend le présent Arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Le sieur Dominick Damian (ci-après dénommé « le Requérant ») est un
ressortissant tanzanien, qui au moment de l’introduction de la présente
Requête, était incarcéré à la prison centrale de Butimba, en attente de
l’exécution de la peine de mort prononcée à son encontre pour meurtre. Le
Requérant allègue la violation de ses droits dans le cadre des procédures
devant les juridictions nationales.
2.
La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après
dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la «
Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. Elle a
également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à l’article 34(6)
du Protocole, par laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour
recevoir des requêtes émanant d’individus et d’organisations non
gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 21 novembre
2019, l’État défendeur a déposé auprès du Président de la Commission de
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