19. Le Plaignant rapporte que les resultats des demarches entreprises etaient en sa faveur mais les autorites de l'Etat defendeur n'ont pris aucune mesure pour remedier aux violations subies. Les moyens de l'Etat defendeur sur la Recevabilite 20. Sans contester les faits tels que rapportes par le Plaignant, l'Etat defendeur allegue que la Communication ne respecte pas les conditions posees a!'article 56 de la Charte africaine. L'Etat defendeur soutient qu'outre l'incompatibilite de la Communication avec l'Acte constitutif de l'Union Africaine et la Charte, le defaut d'epuisement des recours internes doivent faire conclure a l'irrecevabilite de la Communication. 21. Sur la condition de compatibilite de la Communication avec l'acte constitutif de l'Union Africaine et la Charte, l'Etat defendeur rappelle qu'il est de principe que pour etre compatible avec la Charte et l'Acte constitutif de l'Union Africaine, la Communication doit, entre autres etre introduite uniquement a l'egard d'un Etat qui est partie a ladite Charte et audit Acte constitutif ; et articuler la violation d'un ou de plusieurs droits reconnus par la Charte. 22.Au soutien de ce moyen, l'Etat defendeur indique que la presente Communication est dirigee aussi bien centre l'Etat du Cameroun, partie a ces instruments, que centre le Premier Ministre, le Ministere des Affaires Etrangeres, le Ministere du Commerce, le Ministere de l'lndustrie, des Mines et du Developpement Technique du Cameroun. 23. La Communication est egalement dirigee contre les particuliers. II s'agit des messieurs lsmailo, Moussa, Aboubacar El Fatih, Saidou Abdoulai Bobboy, Nsom Solomon et l'Ambassadeur du Cameroun en Egypte. 24. L'Etat defendeur avance en outre que la Communication est totalement muette tant sur les droits reconnus par la Charte qui auraient ete violes que sur les dispositions concernees. 25. Concernant l'epuisement des recours internes, l'Etat defendeur indique que la Communication est silencieuse sur les recours internes qui auraient ete exerces et epuises. 26.11 soutient que le Plaignant aurait dQ faire recours a !'Office du juge civil pour le prejudice allegue cause par des agissements fautifs de la CCIMA et de certaines personnes physiques. II souligne en outre que le reco pour le cas d'espece est !'assignation devant le Tribunal de le prejudice allegue etant evalue par le Plaignant plus de 1 a ;;: .q~·RICAIN~ ~q'-'<., ~ E ET oe.s ~<c: ' ,'/

اختر الفقرة المستهدفة3

الاتصال بفقرة
Connect to an entity
Disable highlights
أضف إلى جدول المحتويات