produits ont ensuite ete enleves de maniere irreguliere et utilises dans le cadre d'une exposition lors de la foire internationale de Tsinga en 2004, puis detruits par l'incendie lors de ladite foire. 7. Les documents soumis par le Plaignant au soutien de sa Communication indiquent qu'il a saisi des autorites administratives et politiques du pays pour le dedommagement du prejudice subi. II s'agit notamment de la Commission Nationale des Droits de l'Homme, le Ministere du Commerce, le Ministere de l'lndustrie, des Mines et du Developpement Technologique, le Ministere des Affaires Etrangeres, le Premier Ministre, y compris la representation des Nations Unies au Cameroun ainsi que l'Ambassade d'Egypte au Cameroun. 8. Le Plaignant allegue qu'il a subi diverses menaces parce qu'il a tente de saisir la Commission. La Plainte 9. Le Plaignant ne mentionne pas les dispositions de la Charte africaine qui ont ete violees. Cependant, a l'examen des moyens invoques par le Plaignant, ce dernier allegue la violation de !'article 14 de la Charte africaine. La requete 10. Le Plaignant demande a la Commission de : • Constater que ses droits, en vertu de la Cha rte, ont ete violas ; • Ordonner a l'Etat defendeur de reparer la violation par le biais d'une indemnisation, d'une revision de la legislation et d'une formation des responsables de !'application des lois ; • Ordonner a l'Etat defendeur d'executer les decisions du Premier Ministre sur les enquetes menees parses conseillers (lettre du P.M n° 870 / D-8 du 19 Septembre 2006) et sur les douanes de la CCIMAC et de l'aeroport de Douala (lettre du P.M n° 3806 du 29 Septembre 2006) ; • Ordonner !'execution des decisions de la Direction Generale des douanes et de l'inspecteur en chef des douanes Polwie Williams lors des seances du 11 Septembre 2012 pour la determination de la valeur totale des biens du plaignant ; • Ordonner une indemnisation pour les dix-huit annees qu'il a passees a faire valoir son droit et le grave prejudice que cela lui a cause. Procedure 11. La Plainte est parvenue au Secretariat de la Commission le 23 mai ~~~~~ en a accuse reception le 22 Juin 2022. '?, ..q)' II II I"'\ ~ ~ :!.? ~ f d' ,;: ~ ..q ••RICA1Nlo O '<,~/,/ -.)f?V ~ TOES~~ . ••

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