Koulewondy, rue KA-026, tél : (00224) 664 22 70 75 / 622 22 70 75, email : gbilimoujo@gmail.com IIFAITS ET PROCEDURE II.1- Madame Bintou CISSE a saisi la Cour de Justice de la Communauté-CEDEAO d’une requéte sans date, enregistrée au greffe le 22 septembre 2016, contre la République de Guinée pour violation du droit a la vie de son fils Maurice Jallah CISSE, violation du droit de ne pas étre soumis a la torture, absence d’enquéte approfondies fils, mManquement sur les circonstances a l’obligation de prévenir de la mort la torture, de son violation du droit a un proces équitable, violation du droit a une réparation et violation du droit a la protection de la famille ; II.2- Elle a initié la procédure, pour le compte des ayants tant en droit de son Maurice nom personnel Jallah CISSE, que par l‘entremise des Organisations Non Gouvernementales dénommeées « les mémes droits pour tous (DMT) » et « I’Institut pour les Droits Humains et le Développement en Afrique (IHDRA) »; II.3- La requéte introductive a été notifiée a la République de Guinée le 23 septembre 2016 ; II.4- La défenderesse n‘a pas réagi dans les délais impartis conformément a l’article 35 du Reglement de la Cour de Justice de la Communauté - CEDEAO ; Il lui a été de nouveau 2017; notifié la requéte le 03 avril et le 26 mai II.5- Suite a ces derniéres notifications, les conseils de la défenderesse ont adressé a la Cour une correspondance en date du 10 mai 2017 par laquelle ils ont sollicité la prorogation du délai pour produire leur mémoire en défense ; |