ii. le droit à une totale égalité devant la loi et à une égale protection devant la loi, protégé par l’article 3(1) et (2). iii. le droit à un procès équitable, garanti par l’article 7(1)(c) de la Charte. III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS 9. Le 8 juin 2016, le Greffe a reçu la Requête introductive d’instance qui a été communiquée le 3 août 2016 à l’État défendeur, puis aux autres entités prévues à la règle 42(4) du Règlement, le 8 septembre 2016. 10. Les Parties ont déposé leurs observations sur le fond dans les délais fixés par la Cour. Cependant, l’État défendeur n’a pas donné suite aux observations du Requérant sur les réparations bien qu’ayant bénéficié de plusieurs prorogations de délais à cet effet. 11. Le 26 juillet 2023, les débats ont été clôturés et les Parties en ont reçu notification. IV. DEMANDES DES PARTIES 12. Le Requérant demande à la Cour de : i. Déclarer la Requête recevable ; ii. Rétablir la justice, annuler la condamnation prononcée à son encontre et ordonner sa remise en liberté ; et iii. Ordonner toute autres mesures qu’elle juge appropriée au regard des circonstances de l’espèce. 13. Dans ses observations sur les réparation, le Requérant demande à la Cour de : i. Ordonner son acquittement conformément à l’article 27(1) du Protocole, après avoir constaté que l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la 4