d’exploitation sexuelle et économique, les détenus, les lesbiennes, homosexuels, transsexuels et intersexuels, les victimes de catastrophes naturelles et de conflits armés, les réfugiés et demandeurs d’asile, les populations déplacées à l’intérieur de leur propre pays, les travailleurs migrants réguliers ou irréguliers, les habitants de taudis, les pasteurs sans terre et nomades, les travailleurs du secteur informel de l’économie et de l’agriculture de subsistance, les personnes vivant dans des établissements informels et les travailleurs dans des formes irrégulières d’emploi comme les travailleurs à domicile, les travailleurs occasionnels et saisonniers. f. Les Etats parties comprennent tous les pouvoirs du gouvernement (exécutif, législatif et judiciaire) et les autres autorités publiques ou gouvernementales à tous les niveaux : national, régional ou local. g. Le principe de proportionnalité, au sens de ces lignes directrices, consiste à trouver un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les besoins de protection des droits fondamentaux des individus. Une restriction à un droit ou des mesures prises positivement pour le faire protéger ou le faire respecter ne seront pas proportionnelles s’il n’est pas démontré que les institutions de l’Etat ont concilié les intérêts individuels et publics concurrents lors de la détermination de la mesure de restriction, ou lorsque les besoins à satisfaire pour éviter ou bénéficier de leur application, dans un cas particulier, sont si élevés qu’ils ne permettent pas un processus d’équilibrage significatif. h. L’intérêt public concerne le bien-être commun ou le bien être générale de la population. i. Acquisition de biens, au sens des présentes lignes directrices, signifie la nationalisation et l’expropriation de biens et se réfère à la confiscation de biens privés dans l’intention déclarée de servir l’intérêt public. j. Les maladies tropicales négligées sont définies par l’OMS comme étant celles qui sont discrètes et non prioritaires en matière de santé mais qui continuent d’affecter un grand nombre de personnes en raison de leur pauvreté et de leur situation désavantagée. Les plus affectées sont les populations les plus pauvres qui vivent souvent dans les zones éloignées, rurales, les bidonvilles urbains ou les zones de conflit. k. La sécurité alimentaire existe lorsque tout le monde, à tout moment, a un accès physique, social et économique à une alimentation suffisante saine et nutritive répondant à ses besoins et à ses préférences alimentaires pour mener une vie active et saine. l. Une discrimination croisée ou multiple intervient lorsqu’une personne est sujette à une discrimination sur la base de plus d'un motif à la fois, comme, par exemple, la race et le genre. m. Une discrimination indirecte intervient lorsque l'effet de certaines mesures imposées, conditions ou pratiques a des conséquences négatives disproportionnées sur un groupe par rapport à un autre. n. Le patrimoine est la somme totale des droits personnels et réels d’une personne, tels que des biens mobiliers et immobiliers, des éléments corporels et incorporels et tout autre objet intangible pouvant avoir une valeur. o. Le logement de base est le logement minimum de base nécessaire à l’individu pour se protéger des éléments. 9

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