devraient être compréhensives, coordonnées, transparentes et contenir des objectifs clairs,
des indicateurs et des repères précis pour en mesurer les progrès.iii Cette obligation constitue
“une attente positive de voir l’Etat mettre tout en œuvre pour la réalisation effective de ces
droits”.iv L’Etat devrait constamment veiller à améliorer a la fois, la gamme des individus, des
communautés, des groupes et des peuples qui ont accès aux droits pertinents ainsi que la
qualité de la jouissance de ces droits.
11. Le devoir d’application comprend l’adoption de mesures qui permettent et aident les individus
et les communautés à avoir accès à ces droits par eux-mêmes. Dans les cas où les individus
ou les communautés ne peuvent pas avoir accès à ces droits à leur disposition, l’obligation
sera de “prendre les mesures nécessaires pour garantir que chaque personne sous sa
juridiction puisse obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels de base”.
12. Les droits des groupes vulnérables et désavantagés doivent être privilégiés dans tous les
programmes de développement social et économique et une attention particulière doit être
accordée aux groupes vulnérables et désavantagés dans les programmes visant à garantir
l’accès aux services et aux ressources appropriés.
Ressources et réalisation progressive
13. L’obligation de tendre progressivement et constamment vers la pleine réalisation des droits
économiques, sociaux et culturels, dans les limites des ressources disponibles d’un Etat, y
compris l’aide régionale et internationale, est connue sous l’appellation de réalisation
progressive. Si la Charte africaine ne renvoie pas expressément au principe de réalisation
progressive, ce concept est largement accepté dans l’interprétation des droits économiques,
sociaux et culturels et il est implicite dans la Charte en vertu des Articles 61 et 62 de la Charte
africaine. Les Etats parties ont donc constamment le devoir de tendre le plus diligemment et
le plus efficacement possible vers la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et
culturels.
14. Le concept de réalisation progressive signifie que les Etats doivent mettre en œuvre, dans un
plan raisonnable et mesurable, en posant des jalons et des délais réalisables, la jouissance
progressive des droits économiques, sociaux et culturels dans les limites des ressources dont
ils disposent. Certaines obligations relatives à la réalisation progressive sont immédiates. Par
exemple, les Etats ont une obligation de prendre des mesures concrètes et ciblées pour
réaliser les droits économiques, sociaux et culturels. Les besoins essentiels des membres des
groupes vulnérables et désavantagés devraient être privilégiés dans tous les processus
d’allocation des ressources.
15. Les Etats doivent avoir suffisamment de ressources pour réaliser progressivement les droits
économiques, sociaux et culturels. Il existe une variété de moyens par le biais desquels les
Etats pourraient recueillir ces ressources, y compris a travers la taxation. Le devoir de l’individu
de s’acquitter du paiement de ses taxes imposé par la Charte africaine implique que l’Etat a
l’obligation d’instituer un système fiscal efficace et équitable et un processus budgétaire qui
garantissent que les droits économiques, sociaux et culturels soient prioritaires dans la
distribution des ressources.
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