du […] Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de
l’homme et ratifié par l’État concerné ».6
23. La Cour souligne que sa compétence matérielle est, ainsi, subordonnée à
l’allégation, par le Requérant de violations de droits de l’homme protégés
par la Charte ou tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié
par l’État défendeur.7 En l’espèce, le Requérant allègue la violation des
articles 3, 4, 5 et 7 de la Charte.
24. S’agissant de la première exception, la Cour rappelle sa jurisprudence
constante selon laquelle « elle n’est pas une juridiction d’appel en ce qui
concerne les décisions rendues par les juridictions nationales ».8 Toutefois,
« cela n’écarte pas sa compétence pour apprécier la conformité des
procédures devant les juridictions nationales aux normes internationales
prescrites par la Charte ou par les autres instruments applicables des droits
de l’homme auxquels l’État défendeur est partie ».9 La Cour ne statuerait
donc pas comme une juridiction d’appel si elle devait examiner les
allégations du Requérant. La Cour rejette, par conséquent, cette exception
et considère qu’elle est compétente en l’espèce.
25. La Cour observe que le deuxième volet de l’exception soulevée par l’État
défendeur concerne le fait que la Cour n’aurait pas compétence pour rendre
une mesure de remise en liberté. La Cour rappelle qu’aux termes de l’article
27(1) du Protocole, « [l]orsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de
l’homme ou des peuples, la Cour ordonne toutes les mesures appropriées
afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste
compensation ou l’octroi d’une réparation ». Elle est, en conséquence,
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Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 266, § 18.
Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA
439, § 28 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2
RJCA 493, § 33 ; Elisamehe c. Tanzanie, ibid., § 18.
8 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 Mars 2013) 1 RJCA 197, § 14.
9 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 26 ;
Guéhi c. Tanzanie, supra, §§ 33.
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