v. Mme Nkasori SARAKIKYA, Directrice adjointe chargée des droits de l’homme,
Principal State Attorney, Bureau de l’Attorney General ;
vi. M. Mark MULWAMBO, Principal State Attorney, Bureau de l’Attorney General;
vii. Mme Aidah KISUMO, Senior State Attorney, Bureau de l’Attorney General ;
viii. M. Elisha E. SUKA, Foreign Service Officer, ministère des Affaires étrangères
et de la Coopération Est-africaine, régionale et internationale ; et
ix. Mme. Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères, de la
Coopération est-africaine, régionale et internationale.
après en avoir délibéré,
rend le présent Arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Le sieur Kachukura Nshekanabo Kakobeka (ci-après dénommé « le
Requérant ») est un ressortissant tanzanien, qui au moment du dépôt de la
présente Requête, était incarcéré à la prison centrale de Butimba, Mwanza,
après avoir été déclaré coupable de meurtre et condamné à la peine de
mort. Il allègue la violation de ses droits dans le cadre de la procédure
devant les juridictions nationales.
2.
La Requête est dirigée contre la République-Unie de Tanzanie (ci-après
dénommée « l’État défendeur »), qui est devenue partie à la Charte
africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après désignée la
« Charte ») le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 février 2006. L’État
défendeur a également déposé, le 29 mars 2010, la Déclaration prévue à
l’article 34(6) du Protocole (ci-après désignée la Déclaration »), par laquelle
il accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes émanant
d’individus et d’organisations non gouvernementales (ci-après désignées
« ONG »). Le 21 novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la
Commission de l’Union africaine un instrument de retrait de ladite
Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration n’avait aucune
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