II.
OBJET DE LA REQUÊTE
A. Faits de la cause
3.
Il ressort du dossier que, le 18 mars 1995, dans le village de Karenge situé
dans le district de Karagwe, région de Kagera, le Requérant et deux (2)
autres co-accusés, décédées, par la suite2 ont assassiné Rwabuhaya Kilai
et son épouse, Miburo Rwabuhaya.
4.
Le 29 juin 2005, la Haute Cour siégeant à Bukoba a déclaré le Requérant
coupable de meurtre sur deux personnes et l’a condamné à la peine
capitale par pendaison. Le Requérant a interjeté appel de sa condamnation
et de sa peine devant la Cour d’appel siégeant à Mwanza, qui, le
21 mai 2009, a rejeté son recours dans son intégralité.
5.
Le Requérant affirme avoir, déposé, le 11 mars 2014, un avis de requête
en révision de la décision de la Cour d’appel qui était pendante au moment
du dépôt de la Requête devant la Cour de céans le 8 juin 2016.
B. Violations alléguées
6. Le Requérant allègue la violation de son droit :
i.
à ce que sa cause soit entendue, dans la mesure où la Haute Cour l’a
condamné et la Cour d’Appel a confirmé ladite condamnation prononcée
à son encontre sur la base d’un aveu obtenu sous la contrainte, par
rapport à laquelle il s’est rétracté.
ii.
prévu à l’article 7(1)(a) et (d) de la Charte et à l’article 136(a) et 107(a)
2(b) de la Constitution de Tanzanie de 1977, en raison du retard accusé
dans l’examen de sa requête en révision.
iii. à la défense, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte en ne lui octroyant
pas un défenseur de son choix.
2
Il ressort du compte rendu des audiences devant la Haute Cour que les deux (2) coaccusés du
Requérant sont décédés avant le début des procédures, mais que les dates de décès ne sont pas
indiquées.
3