vii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à la défense du
Requérant, y compris le droit de se faire assister d’un défenseur de
son choix, protégé par l’article 7(1)(c) de la Charte.
À l’unanimité,
Sur les réparations
viii. Rejette la demande de réparations formulée par le Requérant.
Sur la demande de mesures provisoires
ix. Dit que la demande de mesures provisoires est sans objet.
Sur les frais de procédure
x. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Blaise TCHIKAYA, Vice-président ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
Stella I. ANUKAM, Juge ;
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