001d{.1 85. En cons6quence, la Cour conclut que l'Etat d6fendeur n'a pas viol6 le droit des Requ6rants d un procds 6quitable, droit inscrit d l'article 7(1) de la Charte. iii. Sur le droit d'€tre jug6 par une juridiction comp6tente 86. Les Requ6rants alldguent que leur droit d'6tre jug6s par une juridiction competente a ete viole, du fait que l'audience pr6liminaire et le procds se sont d6roul6s devant deux juges diff6rents. lls affirment que cela n'6tait pas conforme aux dispositions du paragraphe 192(5) du Code de proc6dure p6nale, qui pr6voit que le m6me juge preside aussi bien l'audience pr6liminaire que le proces proprement dit. 87.Pour sa part, l'Etat defendeur affirme que les Requ6rants n'ont pas correctement interpret6 les dispositions de la loi, qui n'imposent pas que les deux phases de la proc6dure soient pr6sid6es par un m€me juge. Les Requ6rants auraient d0 soulever cette question, ajoute-t-il, au cours du procds. 88.L'article 7(1)(a) de la Charte dispose que toute personne a < te droit de former un recours auprds des organes nationaux comp6tents pour la violation de ses droits fondamentaux reconnus et garantis par les conventions, les lois, les rdglements et les coutumes en vigueur >. 89.1a Cour reldve que les dispositions de l'article 192(5) du Code de proc6dure p6nale tanzanien, dont l'interpr6tation fait l'objet de contestation entre les Parties, sont libell6es comme suit: < Dans la mesure du possible, l'accus6 doit 6tre juge imm6diatement aprds l'audience pr6liminaire et si I'affaire doit etre ajourn6e en raison de l'absence de t6moins ou pour toute autre raison, aucune disposition du pr6sent article ne doit etre interpr6t6e comme obligeant le m6me juge ou magistrat, qui a tenu I'audience pr6liminaire en vertu de cet article, d presider le procds > [traduction] 27

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