001{{?
6taient favorabres et que res Requ6rants avaient 6t6 suffisamment
identifies sur les lieux du crime.
77
.L'article 7(1) de la Charte est libell6 comme suit
<
Toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue.
ce droit
comprend
a)
le droit de saisir res juridictions nationares comp6tentes
de tout
acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus
et
garantis par les conventions, les lois, rdglements
et coutumes
en vigueur ;
b) le droit d la pr6somption d,innocence, jusqu,A ce que sa
c)
d)
culpabilit6 soit etablie par une juridiction comp6tente
;
le droit d la d6fense, y compris celui de se faire
assister par un
d6fenseur de son choix ;
le droit d'6tre jug6 dans un d6lai raisonnable par une juridiction
impartiale >.
cour fait observer que |articre 7(1) de ra charte garantit ra protection
des droits li6s a un procds equitable, au_deld de ceux express6ment
78. La
6nonc6s dans les quatre paragraphes ci_dessus. Ces
dispositions
peuvent donc 6tre lues a la lumidre de l,article
pacte
14 du
international
relatif aux droits civirs et poritiques, qui traite prus amplement
de ce
droit1l. Les extraits pertinents de |articre 14 sont ribeil6s
comme suit :
< toute personne a droit d ce que sa cause soit entendue equitabrement
et
pubriquement par un tribunar competent, ind6pendant
et impartiar, 6tabri par
ra
loi, qui d6cidera soit du bien fonde de toute accusation
en matidre p6nare
dirig.e contre e[e,2 ,. De ra lecture conjointe des dispositions
des deux
instruments s'ensuit que toute personne accus6e a droit
d un procds
6quitable.
11 Voir
: Armand Guehi c. Tanzanie (Fond et R6parations
73. Voir aussi Wilfred On yango Nganyi et
autres c. Tanzanie (Fond), $$ 3s-36; et R equ6te N' ), SS
012t2015, arr€t du 22lOSt2O1 o Fon d), Anudo
Ochieng Anudo c. R6publique-Unie de Tanz anle, gg 1
00 et 106
12. L'Etat
d6fendeur est devenu partie au pl DCP le 111O7t1916
24