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42.
La Cour reldve qu'en l'espece, la Cour d'appel ayant eu l'occasion
d'examiner plusieurs griefs des Requ6rants portant sur la mani6re dont
la Haute Cour avait men6 la proc6dure, avait amplement la possibilit6
de v6rifier si le droit d ce que leur cause soit entendue avait 6t6 examin6
par la juridiction inf6rieure.
43.Quant au recours en inconstitutionnalite, la Cour fait observer, comme
elle l'a d6jd indiqu€ dans le pr6sent ArrCt, que ce recours, tel qu'il
s'applique dans le systdme juridictionnel de l'Etat dEfendeur, est un
recours extraordinaire, qu'un requ6rant n'est pas tenu d'6puiser avant de
la saisir.
44.La Cour reldve qu'aprds leur condamnation d mort par la Haute Cour le
25 novembre 2011,|es Requ6rants ont interjet6 appel de la d6cision
devant la Cour d'appel qui, le 22 mars 2013, a rejet6 leur appel. La Cour
note en outre que la Cour d'appel est la plus haute juridiction de I'Etat
d6fendeur.
45. De ce qui procdde, la Cour conclut que les recours internes ont 6te
6puis6s
et
rejette l'exception
de t'Etat
d6fendeur relatif
au
non-
6puisement des recours internes.
Exception relative au d6p6t de la Requ6te dans un d6lai nonraisonnable
46.L'Etat d6fendeur soutient que l'espace de deux (2) ans 6coul6 entre le
prononc6 de l'arr6t de la Cour d'appel le 22 mars 2013 et le d6p0t devant
la Cour de c6ans de la pr6sente Requ6te n'est pas un d6lai raisonnable
au sens de I'article 56(5) de la Charte. L'Etat d6fendeur se r6f6rant d la
jurisprudence de la Commission africaine des droits de l'homme et des
peuples (Commission africaine) dans l'affaire Michael Majuru
c.
Rdpublique du Zimbabwe, demande a la Cour de d6clarer la Requdte
irrecevable, car d6pos6e plus de six mois apres l'6puisement d
recours internes
t6
g/