000866
4.
Le Requerant affirme que lui et ses coaccus6s ont interjet6 appel devant
la Haute Cour de Songea. Le 9 ao0t 2001, la Haute Cour a confirm6 la
d6claration
de culpabilit6 et a aggrav6 la peine prononc6e d
encontre par le Tribunal de district pour la porter
i
leur
trente (30) ans de
r6clusion et douze (12) coups de fouet. Non satisfaits de cette d6cision,
ils ont fait appel devant la Cour d'appel qui, le 9 avril 2003, les a
d6bout6s.
B. Violations al169u6es
5.
Le Requ6rant alldgue la violation par l'Etat d6fendeur de l'article 2 de la
Charte en ce qu'il l'a illegalement emprisonn6 pour une infraction non
pr6vue par la loi, portant ainsi atteinte
i
sa libert6 de
circulation,
d'association et d'accds aux autres commodit6s de la vie. Le Requ6rant
affirme en outre que Ie comportement de I'Etat d6fendeur enfreint les
articles 1et7(2) de la Charte et l'article 13(6)(c) de la Constitution de
l'Etat d6fendeur.
6.
Le Requ6rant fait valoir que la d6cision de la Haute Cour de porter sa
peine de vingt (20) ans
i trente (30) ans de r6clusion 6tait abusive, car
elle constitue une atteinte d son droit d l'egalite devant la loi, prevu
dr
I'article 3 de la Charte.
7.
Le Requ6rant all6gue que l'Etat d6fendeur a 6galement viol6 les articles
4 et 5 de la Charte au regard du jugement de la
condamnant
Haute Cour le
i recevoir douze (12) coups de fouet. Le Requ6rant affirme
que le chdtiment de bastonnade impos6 constitue une atteinte au droit
au respect, d la dignit6 et
i
l'integrit6 de la personne prot6g6 par la
Charte.
8.
Le Requ6rant alldgue 6galement que I'Etat d6fendeur a viol6 la Charte
pour ne lui avoir pas fait b6n6ficier du
juridique >
.)
<
droit d une repr6sentation