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constituait un recours extraordinaire qu'il n'etait pas tenu d'6puiser pour
que sa Requ6te devant la Cour soit recevable. Pour etayer cet
argument, le Requ6rant invoque la d6cision de la Cour dans I'affaire A/ex
Thomas c. R6publique-Unie de Tanzanie.
42. Le Requ6rant fait en outre valoir que, s'agissant de l'argument de l'Etat
ddfendeur selon lequel il aurait pu €voquer la question de l'assistance
judiciaire lors de son procds, il aurait d0 en tant que profane 6tre inform6
de son droit
i
une assistance judiciaire gratuite et se voir faciliter l'accds
d ce droit.
43. La Cour reldve que suite d la d6claration de sa culpabilit6 par le Tribunal
de district de Mbinga, dans la 169ion de Ruvuma, le Requ6rant a interjet6
appel devant la Haute Cour, puis devant la Cour d'appel. La Haute Cour
a rejet6 l'appel du Requ6rant le 9 ao0t 200'1 et la Cour d'appel l'a
6galement d6boute le 9 avril 2003. Le Requ6rant a donc saisi la plus
haute juridiction de I'Etat defendeur pour examiner ses griefs.
44. La Cour note 6galement que les violations all6gu6es des droits du
Requ6rant sont relatives
i
la proc6dure devant les juridictions internes
ayant abouti d la d6claration de sa culpabilit6 et d la peine prononc6e d
son encontre. Les all6gations soulev6es par le Requ6rant font donc
partie du faisceau des droits et garanties lies
fond6s
i ses recours ou les ayant
: les autorit6s nationales ont eu amplement l'occasion de les
traiter, m€me si le Requ6rant ne les a pas expos6s de manidre explicite6.
45. En ce qui concerne le dep6t d'un recours en inconstitutionnalitE pour
violation des droits du Requ6rant apres le rejet de son appel par la Cour
d'appel, la Cour a deji etabli que ce recours, dans le systdme judiciaire
6 Voir A/ex Thomas
c. Tanzanie (fond), note 6 supra,
SS 60 a
65 ; Requcte n'o2712015. An6t du
211912018 (fond et reparations) ; Minani Evarist c. Republique-Unie de Tanzanie, S 35
12
or-