00086 3 17. La Cour reldve en outre qu'en vertu de I'article 39(1) de son Rdglement, < La Cour procdde d un examen pr6liminaire de sa comp6tence... >. 18. ll decoule des dispositions susmentionn6es que la Cour doit proc6der d un examen preliminaire de sa comp6tence et statuer sur les exceptions d'incomp6tence, s'il y a lieu. A. Exceptions d'incomp6tence mat6rielle 19. L'Etat defendeur soul6ve deux exceptions d'incomp6tence mat6rielle de la Cour tir6es du fait que : d'une part, il est demand6 d la Cour de sieger comme une juridiction de premidre instance et d'autre part, il lui est en demand6 d'agir comme une juridiction d'appel. Exception relative au fait qu"fl est demand6 i la Cour de si6ger comme une juridiction de premidre instance 20. L'Etat d6fendeur affirme que le Requ6rant, en contestant la constitutionnalit6 de sa peine et en all6guant que celle-ci contrevenait d l'article 13(6) de sa Constitution, demande d la Cour de statuer sur une question qui n'a jamais 6t6 examin6e par les tribunaux internes, et donc de si6ger comme une juridiction de premidre instance. 21.l'Etat d6fendeur fait valoir que c'est dans la pr6sente Requ€te que le Requ6rant conteste pour la premidre fois la constitutionnalit6 de la peine prononc6e d son encontre en application de la loi sur les peines minimales. 22. Le Requerant soutient que la Cour de c6ans a comp6tence ratione materiae 6tant donn6 que la Requ6te porte sur des all6gations de violations de la Charte. Le Requ6rant affirme Egalement que la Cour a comp6tence ratione personae cat il est citoyen de l'Etat d6fendeur qui a ratifie le Protocole et d6pose la d6claration pr6vue d Protocole. Pour 6tayer son affirmation, le Requ6 6 ,T Yd-A^-t I rticle 34.6) dudit oie I our a