00086I 1 SOMMAIRE 2 3 4 5 6 8 9 10 11 L2 13 SOMMAIRE I. LES PARTIES II. OBJET DE LA REQUETE........... .. .. A. Faits de la cause B. Violationsallegu6es....... III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR IV. MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES V. SUR LA COMPETENCE DE LA COUR............ A. Exceptionsd'incompEtence mat6rielle.... i. Exception relalive au fait qu'il est demand6 d la Cour de si6ger comme une t4 juridiction de premidre instance 15 15 Exception relative au fait qu'il est demand6 d la Cour de statuer comme une juridiction d'appe|........... 23 VIII. 19 20 2L 2 3 4 4 5 6 ii. 22 18 2 6 B. Autres aspects de la competence............. VI. SUR LARECEVABILITE.................... A. Les conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties........... i. Exception relative au non-6puisement des recours internes ii. Exception relative au d6p6t de la Requete dans un d6lai non raisonnable..... VII. SUR LES FRAIS DE PROCEDURE L7 2 DISPOSITIF ,8 .9 10 11 11 13 16 17 24 q-+*4, @-