00085I
VI. SUR LA RECEVABILITE
35.Aux termes de l'article 6(2) du Protocole, < []a Cour statue sur
la
recevabilit6 des requdtes en tenant compte des dispositions 6nonc6es
i
l'article 56 de la Charte >. En vertu l'article 39(1) du Rdglement,
procede
<<
La Cour
d l'examen preliminaire [...] des conditions de recevabilit6 de
la
requdte telle que prEvues par les articles I...1 56 de la Charte et 40 du pr6sent
Rdglement >.
36. L'article
40 du Reglement qui reprend en substance le contenu de
l'article 56 de la Charte, dispose comme suit
:
< En conformit6 avec les dispositions de I'article 56 de la Charte
auxquelles renvoie l'article 6.2 du Protocole, pour 6tre examin6es, les
requ6tes doivent remplir les conditions ci-aprds
:
Etre compatible avec I'Acte constitutif de l'Union africaine et la
Charte
I
;
lndiquer l'identit6 de leur auteur m€me si celui-ci demande A la Cour
de garder l'anonymat
;
Etre compatible avec I'Acte constitutif de l'Union africaine et la
Charte ; 3. Ne pas contenir de termes outrageants ou insultants
IV
Ne pas se limiter d rassembler exclusivement des
diffus6es par les moyens de communication de masse
;
nouvelles
;
Etre postErieures d l'dpuisement des recours internes s'ils existent,
d moins qu'il ne soit manifeste d la Cour que la proc6dure de ces
recours se prolonge de faQon anormale
VI
;
Etre introduites dans un d6lai raisonnable courant depuis
l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par la
Cour comme faisant commencer d courir le d6lai de sa propre
saisine;
VII
Ne pas concerner des cas qui ont 6t6 r6gl6s conform6ment soit aux
principes de la Charte des Nations Unies, soit de I'Acte constitutif
de l'Union africaine et soit des dispositions de la Charte ou de t ut
autre instrument juridique de l'Union afric
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