30.En ce qui concerne le dépét de la Requéte dans les six (6) mois suivant la
découverte de nouveaux éléments de preuve, la Cour note que le Requérant
allégue qu’il a découvert les preuves
le 9 janvier 2020 ou vers cette date.
La Cour note, en outre, que la Requéte a été déposée le 4 mars 2020, soit
un
(1) mois
et vingt-quatre
(24) jours
aprés
la découverte
présumée
de
nouveaux éléments de preuve.
31.Par conséquent,
la Cour conclut que la Requéte
a été déposée
dans
les
délais et conformément a |’article 67(1) du Réglement.
32.En ce qui concerne le contexte de la découverte de nouveaux éléments de
preuve, la Cour note que la présente Requéte est présentée relativement a
l'Arrét initial du 28 juin 2019.
examen
Dans
ces conditions,
la Cour limitera son
aux piéces justificatives qui étaient annexées a la Requéte
et qui
prouveraient les violations des articles 2 et 3 de la Charte.
33.La Cour observe que les piéces justificatives déposés sont
Etat
défendeur
et
Shanghai
Construction
Group
et
un accord entre
d'autres
piéces
concernant la procédure d'exécution engagée contre le Requérant devant
les juridictions nationales.
34. La Cour note également que pour étayer ses allégations, le Requérant a
joint a sa Requéte les piéces suivantes :
i.
AAW
- Accord pour la conception et la construction de stades a
Sekondi-Takoradi et Tamale, pour le tournoi de la CAN 2008, signé
entre la République du Ghana et Shanghai Construction Company ;
ii.
AAW2
- Lettre
par laquelle
du 5 juillet 2019 du Requérant au Procureur général
il proposait de payer sa dette de jugement en plusieurs
versements ;
iii.
AAW3 - Lettre datée du 22 Juillet 2019 du Deputy Attorney General
au Requérant rejetant la proposition de négociation du paiement de
la dette de jugement ;