00t363
i.
R6paration qui se d6duit de Ia violation du principe IVon brls
in idem
104. Aux termes de l'article 27 du Protocole, lorsqu'elle constate Ia violation d'un
droit de l'homme, la Cour ordonne toutes les mesures de r6paration qu'elle
juge ad6quate. En l'espdce, la Cour rappelle que dans son arr6t du 29 mars
2019, suite A la constatation de la violation par l'Etat d6fendeur du principe Non
bis in idem, elle
a ordonn6 i ce dernier de prendre toutes les mesures
n6cessaires pour annuler l'arrdt
n' 007/3C.COR rendu le 18 octobre 2018 par
la CRIET de manidre d en effacer tous les effets et de faire rapport d la Cour
dans un d6lai de six (6) mois d compter de la date de notification dudit arr6t.
105. La Cour n'estime plus n6cessaire de statuer d nouveau sur cette r6paration qui
d6coule de la double constatation de l'incomp6tence22 de la CRIET pour juger
le Requ6rant et du fait de la violation du principe Non brs in idem par ladite
juridiction.
ii.
Pr6judice r6sultant des saisies des comptes bancaires
a) Saisies des comptes bancaires du Requ6rant et ceux des
membres de sa famille
106. Le Requ6rant expose que suite d la proc6dure judiciaire enclench6e contre lui
dans l'affaire de trafic international de drogue, les services des impOts ont
proc6d6, le 14 ao0t 2017, e des redressements fiscaux sur ses soci6t6s et
dr la
suite desquels des saisies conservatoires dont le montant s'6ldve d deux cent
cinquante-quatre millions (254 000 000) d'euros ont 6t6 op6r6es sur ses
comptes bancaires, ceux des soci6t6s JRL SA, SGI ELITE et COMON SA ainsi
que sur ceux de ses enfants qui 6prouvent, depuis lors, de graves difficult6s
22
CIADH: altaie cantoral Benavides c" P6rou, (R6paration) Arr6t du 3 decembre 2001, s6rie
$$ 77 et 78
c.
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