004394 Sommaire Sommaire... I. il. OBJET DE LA REQUETE 2 BREF HTSTORTQUE DE L',AFFArRE......................... 4 III. RESUME IV. DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 5 DEMANDES DES PARTIES...,,.,.,..,..... 5 A. Demandes du Requ6rant.................. B. Demandes de l'Etat d6fendeur... V. SUR LES REPARATIONS............... A 5 7 8 Sur les r6parations demand6es par le Requ6rant.............. 10 radio Soleil FM et de la t6l6vision SIKKA TV.............. Garantie de non r6petition..... Non application de l'arr6t du 29 mars 2019 et les censures des partis politiques de l'opposition ou de leurs leaders Sur la demande reconventionnelle de l'Etat d6fendeur... 34 35 10 1) Rdparations pdcuniaires. i. Prejudice mat6riel 10 a) Prejudice lie d la baisse du chiffre d'affaires 11 b) Prejudice li6 d la perte d'opportunit6 d'affaires dans le secteur du p6trole. 15 c) D6penses li6es aux proc6dures judiciaires nationales.... 22 d) D6penses effectu6es en exil 23 ii. Pr6judicemoral.......... 25 a) Pr6judice moral subipar le Requ6rant............. 25 b) Pr6judice moral subi par les membres de la famille du Requ5rant............. 29 2) R1parations non p6cuniaires.............. 30 i. R6paration qui se d6duit de la violation du principe Non bis in idem 3'r ii. Prejudice r6sultant des saisies des comptes bancaires.... 31 a) Saisies des comptes bancaires du Requ6rant et ceux des membres de sa famille......... 31 b) Lev6e de I'opposition i I'ex6cution d'op6rations sur les comptes de la soci6tS AGROPLUS 33 iii. Lev6e de la suspension du terminal d conteneur et de la fermeture de la iv. v. B VI SUR LES FRAIS DE PROCEDURE............ 37 37 38 VII. DISPOSITIF 40 (-?