15- La requérante soutient également que le Mali n’apporte aucune
information de nature à justifier le retard énorme pris pour juger les
plaintes qu’elle a déposées. Selon elle, le fait de ne pas enquêter et juger
les violations alléguées compromet gravement la jouissance de ses droits
et entraine la responsabilité de l’Etat défaillant.
16- A cet égard, elle rappelle la Communication 74/92 (1995)-Commission
Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés contre Tchad, de la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples qui a déclaré
que « si un Etat néglige d'assurer le respect des droits contenus dans la
Charte Africaine, cela constitue une violation de ladite Charte, même si
cet Etat ou ses agents ne sont pas les auteurs directs de cette violation ».
17- Ce point de vue a été réitéré dans la Communication 323/06 Egyptian
Initiative for Personal Rights & INTERIGHTS contre Egypte, où la
Commission africaine a conclu que : « Le manquement à mener des
enquêtes efficaces sur les violations [basées sur le genre], menant à la
traduction des auteurs en justice, montre un manque de volonté à
prendre des mesures appropriées de la part de l'Etat, surtout lorsque ce
manque de volonté est étayé par des excuses comme l’absence
d’informations suffisantes pour mener une enquête appropriée. Enfin,
le fait de ne pas enquêter entraine la responsabilité internationale de
l'Etat défendeur, tant pour les crimes commis par des agents de l'Etat que
pour ceux commis par des particuliers. »
18- Madame Aminata Diane Diantou prie la Cour de céans de statuer
sur la présente requête en s’inspirant de cette jurisprudence de la
Commission. Elle précise que le fait pour le juge d’instruction de garder
dans l’oubliette la plainte du 27 octobre 2014 est une permission tacite
donnée à la belle-famille de la plaignante de continuer à garder en secret
son mari et à disposer de ses biens comme bon leur semble. Elle rappelle
qu’à ce jour, le juge d’instruction n’a pris aucune ordonnance à l’effet
d’inculper ses beaux-frères ou de les placer sous mandat de dépôt alors
qu’il n’a besoin d’aucune autorisation pour mener son instruction à
terme.
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