III - MOYENS DES PARTIES 12- Selon la requérante, la responsabilité de l’Etat malien dans le cas d’espèce est engagée non pas sur le postulat de la responsabilité civile (contractuelle ou délictuelle) mais par rapport aux droits et devoirs contenues dans les conventions dont la violation est alléguée, à savoir : - les articles 1, 3, 5, 7, 14, 18, 26 et 27 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (charte africaine). - les articles 2, 3, 4, 6, 8, et 25 du Protocole à la charte africaine relatif aux droits des femmes en Afrique (protocole de Maputo). - les articles, 4, 5 et 18 de la Charte africaine des droits et du bienêtre de l’enfant (CADBE). - les articles 2 et 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. - l’article 2 (3) du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP). 13- Selon la requérante, le défendeur n’a fourni aucun effort pour la protéger face aux atteintes à ses droits par sa belle-famille et ce, au mépris de l’article 1 de la Charte africaine qui fait obligation aux États parties de mettre en place des mécanismes qui produisent « le résultat d’empêcher toute violation de la Charte africaine sur toute l’étendue de leur territoire» et de « poursuivre les auteurs des violations, les juger, leur infliger les peines requises par la loi et restituer les victimes ou leurs ayants droit dans leurs droits après que lesdites violations aient eu lieu. » Cette obligation pèse sur l’Etat, que les auteurs des violations agissent à titre officiel ou à titre purement privé. 14- Madame Aminata Diane Diantou soutient que le fait d’avoir été dépossédée irrégulièrement de la gestion des biens de son mari au profit de sa belle-famille viole également l’article 14 de la charte africaine. Selon elle, la coutume dont se prévaut sa belle-famille selon laquelle la gestion des biens d’un époux peut être assurée par la famille élargie lorsque l’époux ne jouit pas de toutes ses facultés intellectuelles et physiques, légitime la discrimination à l’égard des femmes. 7