PROCEDURE 1. Par requéte regue le 30 novembre 2010 au greffe de la Cour de Justice de la CEDEAO, Madame Manavi Isabelle Ameganviet les Sieurs FABRE Jean Pierre, LAWSON- BANKU Boevi Patrick, OURO-AKPO Tchagnaou Nafiou, ATAKPAMEY Kodjo Thomas, NANTI Kwami, ATTIKPA AKAKPO, KETOGLO Yao Victor et Bruce Ahli APENYA, ayant pour conseil Me Ajavon Ata Messan Zeus, Avocat a la Cour d’Appel de Lomé, 113 rue Logossame-Hanoukopé, BP 1202, Lomé, Email : atamzajavon, ont attrait la République Togolaise par devant la Juridiction Communautaire aux fins de : -Dire et juger que leur exclusion de |’Assemblée Nationale Togolaise est intervenue en violation des droits de ’homme notamment des articles 1/a alinéa 2 et 33 du protocole A/SP 1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance et des articles 7/1, 7/l/e et 10 de la Charte Afrticaine des Droits de l’Homme et des Peuples ; -Condamner la République Togolaise a leur faire reprendre leur si¢ge de député a l’ Assemblée Nationale de la République Togolaise ; -Condamner Ja République Togolaise 4 payer 4 chacun d’eux en réparation du préjudice subi, telle somme que la Cour estimera suffisante au titre de dommages et intéréts. 2. Par une autre requéte datée du méme jour et déposée au greffe de la Cour le 30 novembre 2010, les Requérants sollicitent que leur requéte soit soumise a la procédure accélérée prévue par l'article 59 du Réglement de la Cour. 3. Le 23 mars 2011, ils transmettaient également une réplique aux écritures de la Défense en date du 14 février 2011, puis une autre le 05 mai 2011 pour les écritures du 13 avril 2011, avant de transmettre le 25 mai une derniére note indiquant qu’il n’ont plus d’observation a faire sur le dernier mémoire du Défendeur ; a cette derniére note, les Requérants ont joint la décision interparlementaire adoptée par le Comité des droits de Phomme de I’Union Interparlementaire 4 sa 133éme session, 4 Panama les 15-19 avril 2011. 4. L’Etat du Togo, représenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice chargé des relations avec les Institutions de la République, a déposé au greffe de la Cour un premier mémoire le 28 février 2011. Le 18 avril 2011, ’Etat du Togo, représenté cette fois par le collectif d’avocats SCP Akapko Martial et Maitre Edah Abby N’djellé, a déposé un second mémoire au greffe de la Cour. Les faits Les faits selon les requérants