5.
Le 10 novembre 2004, le Requérant et ses co-accusés ont comparu devant
la Haute Cour de Tanzanie à Karagwe pour l’audience de mise en état. Le
procès s’est ouvert devant la Haute Cour de Bukoba le 22 juillet 2010, et, à
l’issue d’une procédure incidente, la déclaration extrajudiciaire faite par
Evaristo Lazaro a été jugée recevable et versée au dossier.
6.
Le procès s’est achevé le 6 août 2010. Le Requérant a été reconnu
coupable de meurtre et condamné à la mort par pendaison, alors que son
co-accusé, Evaristo Lazaro, a été acquitté. Le 12 août 2010, le Requérant
a saisi la Cour d’appel d’un recours examiné le 25 novembre 2011 et rejeté
le 28 novembre 2011 pour défaut de fondement.
B. Violations alléguées
7.
Le Requérant allègue que l’État défendeur a violé ses droits garantis par la
Charte, notamment :
a.
L’article 3 sur le droit à une égale protection de la loi du fait qu’il ne lui a
pas fourni :
i.
un interprète pendant les procès, ce qui constitue une discrimination
fondée sur la langue ; et
ii.
une représentation judiciaire efficace sur la base du « statut de
propriété ».
b.
L’article 4 sur le droit à la vie en raison de :
i.
l’imposition de la peine de mort obligatoire sans tenir compte de la
situation personnelle de l’auteur de l’infraction ;
ii.
l’imposition de la peine de mort en dehors de la catégorie des cas
auxquels elle peut être appliquée ; et
iii. l’imposition de la peine de mort en l’absence d’un procès équitable.
c.
L’article 5 sur le droit d’être traité avec dignité :
i.
d.
Article 6 sur le droit à la liberté :
i.
e.
par l’imposition de la peine de mort par pendaison.
du fait de la détention arbitraire du Requérant.
L’article 7 sur le droit à un procès équitable :
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