introduites devant elle avant sa prise d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que dans la nuit du 31 août 2003, au village de Bisheshe, sis dans le district de Karagwe, le Requérant et quatre autres personnes se sont introduits de force dans la résidence du voisin du Requérant, un dénommé Clemence Mbasa. Ils l’ont ligoté et ont bâillonné son épouse lorsque celle-ci a tenté de donner l’alerte. Ils ont exigé qu’ils leur remettent l’argent provenant de la vente du café qu’il avait récemment effectuée. S’étant par la suite rendu compte que M. Mbasa les avait reconnus, le Requérant a tué ce dernier en lui enfonçant une épée dans la bouche et l’a traîné à travers la pièce pour s’assurer qu’il était bien mort. 4. La bande s’est ensuite tournée vers la femme du défunt, lui demandant davantage d’argent de la vente du café. Ils lui ont entaillé le ventre et les épaules avec une machette et lui ont passé une corde autour du cou. Elle les a conduits vers la cuisine, où ils ont trouvé le reste de l’argent. Ayant fait semblant d’être morte pendant qu’ils la battaient, la femme du défunt s’est précipitée à l’extérieur et a donné l’alerte, après que les assaillant se sont enfuis du lieu du crime. Les voisins ont pu ainsi venir à son secours et par après, le Requérant a été arrêté le même jour et co-accusé de meurtre avec son frère Evaristo Lazaro. Les deux frères ont plaidé non coupables. Le troisième suspect, Ezra Felix, a été également appréhendé, mais n’a pas été inculpé. La police n’a pas réussi à retrouver les quatrième et cinquième suspects. 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020) 4 RJCA 219, § 38. 3